1 Généralités

Toutes nos ventes et prestations de service sont effectuées suivant les présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures.

Toute commande est acceptée aux conditions générales reprises ci-dessous.

Toute clause accompagnant une commande d'un client et qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales n'est admise que moyennant une approbation explicite et écrite.

L'offre de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN aura une durée de validité de trente jours à dater de son envoi.

 

2 Etudes et projets

Les études et projets non suivis de l'agréation du client dans un délai d'un mois, à dater de l'envoi, seront facturés de plein droit au client selon un tarif horaire augmenté des frais engagés.

Ces études et projets restent en tout état de cause la propriété de la société et ne pourront être utilisés au public qu'avec l'accord de l'auteur et moyennant l'acquittement des droits y afférents.

 

3 Délais de fourniture

Les délais de fourniture sont donnés à titre purement indicatif.

Le dépassement du délai donné ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou pour obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement.

 

4 Droits d'auteur

Le client se voit céder un droit de reproduction sur les créations de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN réalisées pour le compte du client.

Ce droit est cependant de stricte interprétation : il n'est valable que pour la destination et le support déterminé de commun accord entre le client et la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN.

Toute nouvelle destination ou reproduction sur un support autre que celui convenu initialement devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de la part de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN.

De même, le client ne pourra pas modifier une création de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN sans l'accord préalable exprès de celle-ci.

Les créations pourront porter sa marque d'identification.

Tous les originaux, comme les modèles, projets, croquis, compositions typographiques, restent la propriété exclusive de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN.

La SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN s'engage à n'utiliser l'objet de son droit qu'au profit exclusif du client.

Une cession du support original pourra toutefois être envisagée, mais ne pourra se matérialiser que par la conclusion d'un contrat distinct de celui de la commande et moyennant une rémunération complémentaire de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN.

La SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le client contre toute réclamation de tiers ou avertir le client des limites qui seraient éventuellement apportées à la cession des droits de ceux-ci.

 

5 Réclamation - Responsabilité

La SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN n'est pas responsable des dommages indirects causés au client tels que notamment la perte de bénéfice.

Lors de chaque commande, le client reçoit pour approbation un bon à tirer qui constitue l'ensemble des obligations de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN.

L'exécution de la commande se fait conformément à ce bon à tirer, signé par le client, en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci.

Les épreuves supplémentaires demandées après signature du bon, ainsi que les remaniements ou suppressions ultérieures font l'objet d'un supplément de prix.

Ce bon à tirer dégage irrévocablement la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon.

La responsabilité de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande à l'exclusion de tout autre complément d'indemnisation.

La responsabilité de la SPRL telle que prévue aux alinéas précédents ne pourra cependant être mise en oeuvre que moyennant réclamation du client introduite par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison ou de la levée des marchandises au siège de la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN.

En l'absence de réclamation dans les formes et délai précités, la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN sera libérée de toute responsabilité.

 

6 Paiement

Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture en principal, intérêts et frais éventuels compris.

Les factures sont payables au siège de notre société.

Les factures sont payables au comptant, leur envoi tenant lieu de sommation de payer.

A défaut de paiement, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel au taux de 10 % l'an, outre une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 50 euros par facture.

La liquidation totale ou partielle d'une entreprise, la transformation d'une entreprise privée en société, le décès du propriétaire, l'entrée ou le départ d'un associé-commanditaire et, en général, tout fait ou acte pouvant entraîner des modifications dans les risques que nous supportons et qui résultent de la convention, ont comme conséquence de rendre nos créances, y compris les traites acceptées, immédiatement exigibles sur l'entreprise ou sur les personnes en question. Plus spécialement, il est convenu que ces traites deviennent payables à vue.

 

7 Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

La Justice de Paix du 1er canton est seule compétente pour tout litige dont le montant n'excède pas celui déterminé par l'article 590 du Code Judiciaire.

 

8 Clause de dédit

Si l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, devait renoncer à la commande, le contrat est considéré résilié aux torts de l'acheteur, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée restée sans réponse, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible fixée de plein droit et sans mise en demeure, à 30 % du prix de la commande, sous réserve pour la SPRL DEBIE GRAPHIC DESIGN de justifier d'un préjudice supérieur.

Dans la mesure où l'acheteur aurait versé un acompte supérieur ou réalisé des paiements supérieurs à 30 % du prix de la commande, ceux-ci resteraient acquis de plein droit.